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R.C.A.6V.Q. 177 - Règlement de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur la tarification de biens et de services et les autres frais

Date d'entrée en vigueur

2017-09-01 Afficher le document à cette date

38.(Abrogé : 2016, R.C.A.6V.Q. 198, a. 43.).

2015, R.C.A.6V.Q. 177, a. 38; 2016, R.C.A.6V.Q. 198, a. 43.

2015-12-20 Afficher le document à cette date

38.La tarification relative à la délivrance d’un consentement municipal visant la réparation des infrastructures souterraines existantes de l’entreprise d’utilités publiques est de 422 $.

2015, R.C.A.6V.Q. 177, a. 38.

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38.La tarification relative à la délivrance d’un consentement municipal visant la réparation des infrastructures souterraines existantes de l’entreprise d’utilités publiques est de 422 $.

2015, R.C.A.6V.Q. 177, a. 38.

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Article 38
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